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C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 61
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Texte complet
61. Jours de présentation. Le greffier publie sur le site Internet de la Cour le calendrier des jours d’audience de requêtes devant la Cour, un juge ou le greffier. L’avis de présentation précise, outre la date et l’heure, la salle où la requête sera présentée.
Réservation. Pour une requête adressée à la Cour, le requérant réserve auprès du greffier le jour de sa présentation.
Décision 2015-12-10, a. 61.
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